Article 12

Article 12.

L'article 223 bis est ajouté à la Loi 17/2008, du 3 octobre, de la sécurité sociale, avec la rédaction suivante : « Article 223 bis. Étudiants âgés de 25 à 30 ans

1. Relèvent de ce régime spécial les personnes âgées de 25 à 30 ans, inclus, qui souhaitent volontairement appartenir à cette catégorie, qui ne peuvent pas être inscrites en tant qu'assurés indirects, qui suivent des études dans un établissement d'enseignement reconnu, qui ne travaillent pas de manière régulière et qui n'exercent aucune activité professionnelle pour compte propre. La justification de ces conditions requises est fixée par règlement.

2. Ces personnes doivent demander leur affiliation à la sécurité sociale et justifier leur qualité conformément au système régi par les articles 25 et suivants et par le règlement d'application du présent article.

3. Ces personnes doivent communiquer le début ou la cessation de cette situation afin de faire l'objet d'une immatriculation ou d'une radiation, respectivement, dans ce régime spécial conformément au système régi par les articles 33 et suivants.

4. L'inclusion dans ce régime spécial donne exclusivement droit au bénéfice des prestations de remboursement selon le régime régi par les articles 132 et suivants, sauf les prestations de remboursement jusqu'à 100% des tarifs de responsabilité pour ressources économiques insuffisantes.

5. L'obligation de cotiser ne porte que sur la branche générale, le pourcentage est de 10% et il doit être pris en charge par l'assuré.

6. L'assiette de cotisation correspond à 55% du salaire minimum mensuel officiel.

7. La cotisation consiste à appliquer à l'assiette de cotisation le pourcentage correspondant. En cas d'exercice d'activités salariées rémunérées en dessous du salaire minimum officiel mensuel et d'absence de travail régulier, ces personnes doivent également cotiser au régime général, sans que puisse toutefois s'y appliquer le complément de cotisation prévu à l'article 99 de la présente Loi. Elles doivent également cotiser au régime général si, occasionnellement, pendant les périodes de congés payés, elles perçoivent un salaire égal ou supérieur au salaire minimum mensuel.

8. Le paiement s'effectue par le versement du montant qui doit être obligatoirement cotisé. La Caisse andorrane de sécurité sociale autorise des liquidations de la cotisation pour des périodes supérieures au mois, dans les conditions fixées par voie réglementaire.

9. Les périodes cotisées exclusivement dans ce régime spécial ne sont pas prises en compte pour ouvrir droit aux prestations en espèces décrites à l'article 8 et n'ouvrent pas droit à une pension de réversion.

10. Ces personnes ne peuvent pas avoir à leur charge des assurés indirects, même si elles cotisent également au régime général.

11. Les prestations de remboursement sont couvertes à compter du premier jour de la date de la demande enregistrée à la Caisse andorrane de sécurité sociale et à condition que ces personnes soient à jour du paiement de leurs cotisations. »