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← Loi 25/2011, du 29 décembre, portant modification de la Loi 17/2008, du 3 octobre, sur la sécurité sociale

Loi 25/2011, du 29 décembre, portant modification de la Loi 17/2008, du 3 octobre, sur la sécurité sociale · bopa.mca.ad

Loi

Article 11

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan

PDF de la norme entière

Article 11.

L'article 219 de la Loi 17/2008, du 3 octobre, de la sécurité sociale, est modifié et est rédigé comme suit : « Article 219. Types Constituent des régimes spéciaux ceux qui correspondent aux personnes suivantes :

a) Les orphelins de père et de mère et les autres personnes dont la tutelle ou la garde est confiée à l'État.

b) Les personnes détenues dans des établissements pénitentiaires.

c) Les personnes en situation de handicap.

d) Les assurés volontaires à la branche retraite.

e) Les salariés qui perçoivent une rémunération inférieure au salaire minimum et qui sont des assurés indirects.

f) Les préretraités.

g) Les étudiants âgés de 25 à 30 ans.

h) Les personnes inscrites auprès du Service de l'emploi qui ne perçoivent pas la prestation en espèces pour chômage involontaire. »

En vigueur depuis le 19/01/2012 · texte original · Loi 25/2011, du 29 décembre, portant modification de la Loi 17/2008, du 3 octobre, sur la sécurité sociale (BOPA 2012-01-18) · Source : bopa.mca.ad
Comment le citer

Art. 11 de la Loi 25/2011, du 29 décembre, portant modification de la Loi 17/2008, du 3 octobre, sur la sécurité sociale, dans sa rédaction en vigueur au 21/10/2026.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/llei/25-2011/art-11

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.

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