Article 3

Article 3.

Modification de l'article 13.1 et 13.2 Les paragraphes 1 et 2 de l'article 13, Obligations économiques, sont modifiés et rédigés comme suit : «

1. Chaque propriétaire doit contribuer aux dépenses générales nécessaires à l'entretien adéquat de l'immeuble, de ses services, de ses charges et des responsabilités qui ne sont pas susceptibles d'individualisation, conformément à la quote-part de participation fixée dans le titre constitutif ou à ce qui a été spécialement établi.

2. Les dettes envers la copropriété découlant de l'obligation de contribuer à la couverture des dépenses générales correspondant aux quotes-parts impayées sont considérées comme des créances privilégiées et priment toute autre créance, y compris les créances hypothécaires, à l'exception des créances salariales dans les conditions établies par la législation du travail, ainsi que des sommes dues à la Caisse andorrane de sécurité sociale. ».