Loi 25/2008, du 20 novembre, portant modification de la Loi 12/2004, du 30 juin, sur la copropriété · bopa.mca.ad
LoiArticle 4
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 4.
Modification de l'article 19.5 Le paragraphe 5 de l'article 19, Président de la copropriété, est modifié et rédigé comme suit : «
5. Le président exerce la représentation de la copropriété, en justice et en dehors de ce cadre, dans toutes les affaires qui la concernent. La fonction de président ne peut pas être déléguée. Toutefois, il peut, au moyen d'un mandat ou d'une délégation, autoriser le secrétaire administrateur à accomplir un ou plusieurs actes ou négoces juridiques. ».
Art. 4 de la Loi 25/2008, du 20 novembre, portant modification de la Loi 12/2004, du 30 juin, sur la copropriété, dans sa rédaction en vigueur au 21/10/2026.
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Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.