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← Loi 25/2008, du 20 novembre, portant modification de la Loi 12/2004, du 30 juin, sur la copropriété

Loi 25/2008, du 20 novembre, portant modification de la Loi 12/2004, du 30 juin, sur la copropriété · bopa.mca.ad

Loi

Article 4

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan

PDF de la norme entière

Article 4.

Modification de l'article 19.5 Le paragraphe 5 de l'article 19, Président de la copropriété, est modifié et rédigé comme suit : «

5. Le président exerce la représentation de la copropriété, en justice et en dehors de ce cadre, dans toutes les affaires qui la concernent. La fonction de président ne peut pas être déléguée. Toutefois, il peut, au moyen d'un mandat ou d'une délégation, autoriser le secrétaire administrateur à accomplir un ou plusieurs actes ou négoces juridiques. ».

En vigueur depuis le 25/12/2008 · texte original · Loi 25/2008, du 20 novembre, portant modification de la Loi 12/2004, du 30 juin, sur la copropriété (BOPA 2008-12-24) · Source : bopa.mca.ad
Comment le citer

Art. 4 de la Loi 25/2008, du 20 novembre, portant modification de la Loi 12/2004, du 30 juin, sur la copropriété, dans sa rédaction en vigueur au 21/10/2026.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/llei/25-2008/art-4

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.

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