Article 2

Article 2.

Modification de l'article 12.1 Le paragraphe 1 de l'article 12, Obligation d'élire domicile aux fins des citations et notifications et de communiquer la transmission de la propriété, est modifié et rédigé comme suit : «

1. Chaque propriétaire doit communiquer au président ou à l'administrateur secrétaire de la copropriété son domicile dans la Principauté d'Andorre aux fins des citations et notifications relatives à la copropriété. À défaut de communication, est réputée domicile l'unité immobilière dont il est propriétaire située dans le même immeuble, de sorte que les communications remises à l'occupant de l'unité immobilière produisent pleinement leurs effets juridiques. ».