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← Loi 25/2008, du 20 novembre, portant modification de la Loi 12/2004, du 30 juin, sur la copropriété

Loi 25/2008, du 20 novembre, portant modification de la Loi 12/2004, du 30 juin, sur la copropriété · bopa.mca.ad

Loi

Article 1

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan

PDF de la norme entière

Article 1.

Modification du cinquième alinéa de l'article 1 Le cinquième alinéa de l'article 1, Nature juridique de la copropriété, est modifié et rédigé comme suit : « Les améliorations ou les dommages affectant une unité immobilière ne peuvent pas modifier la quote-part qui lui a été attribuée, laquelle, sauf ce que dispose l'article 5, ne peut être modifiée que par un accord des propriétaires adopté à la majorité prévue à l'article 26.1. ».

En vigueur depuis le 25/12/2008 · texte original · Loi 25/2008, du 20 novembre, portant modification de la Loi 12/2004, du 30 juin, sur la copropriété (BOPA 2008-12-24) · Source : bopa.mca.ad
Comment le citer

Art. 1 de la Loi 25/2008, du 20 novembre, portant modification de la Loi 12/2004, du 30 juin, sur la copropriété, dans sa rédaction en vigueur au 21/10/2026.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/llei/25-2008/art-1

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.

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