Disposition transitoire première

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan

Disposition transitoire première.

Les gestionnaires privés qui opèrent dans la Principauté d'Andorre et qui gèrent tout type de déchets au moment de l'entrée en vigueur de la présente Loi disposent d'un an pour se conformer aux exigences de la présente Loi.

En vigueur depuis le 13/01/2005 · texte original · Loi 25/2004, du 14 décembre, sur les déchets (BOPA 2005-01-12) · Source : bopa.mca.ad

Comment le citer

Disposition transitoire première de la Loi 25/2004, du 14 décembre, sur les déchets, dans sa rédaction en vigueur au 21/10/2026.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/llei/25-2004/dt-1

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.