Article 1. Définitions

Article 1. Définitions

Aux fins de la présente Loi, les définitions suivantes sont établies :

a) Accessibilité universelle : ensemble de conditions d'utilisabilité et de compréhensibilité que doivent remplir l'environnement physique naturel, urbanisé et bâti, les moyens de transport, l'accès à l'information et les formes d'interaction avec les services publics et d'usage public ainsi que les systèmes d'information, d'expression et de communication, afin que toutes les personnes puissent les utiliser et en jouir en toute sécurité et en tout confort, et de la manière la plus autonome et naturelle possible, dans les termes établis par la présente Loi et les règlements qui la développent, sans préjudice de l'éventuelle utilisation de moyens de soutien alternatifs.

b) Accessible : environnement conçu ou adapté afin que toutes les personnes puissent l'utiliser en toute sécurité, autonomie et confort, indépendamment de leurs capacités.

c) Praticable : environnement qui est utilisable avec certaines limitations ou un effort supplémentaire.

d) Barrières à l'accessibilité : empêchements, entraves ou obstacles à l'interaction des personnes avec l'environnement physique, le transport, les produits, les services, l'information et les communications.

e) Personnes à mobilité réduite : personnes qui ont des difficultés à se déplacer, à se mouvoir ou à interagir avec l'environnement en toute sécurité et autonomie.

f) Personnes en situation de handicap : personnes qui présentent des déficiences physiques, mentales, intellectuelles ou sensorielles à long terme qui, en interaction avec diverses barrières, peuvent faire obstacle à leur participation pleine et effective à la société, sur la base de l'égalité avec les autres personnes.

g) Environnement physique : environnement naturel d'usage public, environnement urbanisé et environnement bâti. i. Environnements naturels d'usage public : espaces du milieu naturel dotés d'un accès carrossable et de services permettant un usage public, destinés à être utilisés par les citoyens pour des activités récréatives, culturelles, éducatives ou de loisir. ii. Environnements urbanisés : voies, parcs, places et autres espaces extérieurs d'usage public situés dans l'environnement urbain. iii. Environnements bâtis : bâtiments et locaux d'usage public et immeubles de logements.

h) Usage public : utilisé par un nombre indéterminé de personnes ou par le public en général. Ne sont pas considérés comme des bâtiments ou espaces d'usage public ceux qui sont destinés à l'usage privatif de logement.

i) Édification : la partie d'un bâtiment, le bâtiment ou l'ensemble de bâtiments ayant une identité propre qui peuvent être destinés à diverses fins. L'édification comprend les installations fixes et l'équipement propre ainsi que les éléments d'urbanisation intérieure de la parcelle ou du terrain qui sont affectés au bâtiment. Le terme bâtiment est employé avec la même signification que celle indiquée pour le terme édification , y compris les éléments qui y sont compris.

j) Immeuble de logements : édification située dans l'environnement urbanisé ou naturel, destinée à la résidence des personnes physiques, y compris les espaces communs de l'immeuble ayant cette finalité.

k) Éléments d'urbanisation : tout composant des travaux d'urbanisation, relatif à l'approvisionnement et à la distribution d'eau, à l'assainissement, au captage et à la distribution d'énergie, aux télécommunications, à la sécurité et à la signalisation routières, au jardinage et au pavage, ainsi que tous les éléments qui matérialisent les indications des plans d'urbanisme et des projets d'urbanisation.

l) Itinéraire piétonnier : rue, chemin, trajet ou parcours qui relie les espaces de circulation des personnes entre eux ou avec les édifications ou leur intérieur ou avec les moyens de transport de l'environnement.

m) Service public : service fourni de manière régulière et continue par l'administration publique, directement ou par l'intermédiaire de prestataires ou de concessionnaires, pour satisfaire les besoins publics généraux.

n) Service d'usage public : tout service fourni par l'Administration publique ou par des entités autorisées qui est conçu pour satisfaire les besoins de la population en général.

o) Communication : action et processus de transmission d'un message, établissant une relation et une interaction sociale. La communication peut être auditive ; tactile, pouvant inclure, entre autres aspects, le système de lecture et d'écriture Braille, les symboles et graphiques en relief ou la langue des signes avec ou sans support tactile ; ou visuelle, incluant le système graphique alphabétique et symbolique et les signaux lumineux.

p) Moyens de soutien : aides qui servent d'intermédiaires entre l'environnement et les personnes en situation de handicap et leur permettent d'améliorer leur qualité de vie ou d'accroître leur autonomie personnelle.

q) Produit d'assistance : tout produit (y compris les dispositifs, les instruments, les technologies et les logiciels) disponible sur le marché ou fabriqué spécialement pour prévenir, compenser, contrôler, atténuer ou neutraliser des déficiences, des limitations d'activité et des restrictions de participation. i. Soutien personnel : personne formée pour faciliter ou garantir l'utilisation de produits et de services, la communication ou la mobilité aux personnes en situation de handicap, telle que le guide-interprète en langue des signes, le médiateur de communication ou l'assistant personnel. ii. Soutien animal : animal dressé spécialement pour répondre aux besoins concrets d'une personne en situation de handicap, tel que les chiens d'assistance.

r) Supports en lecture facile : supports élaborés selon les directives internationales d' Inclusion Europe , réseau européen de représentation des personnes en situation de handicap intellectuel, et de l'IFLA, la Fédération internationale des associations de bibliothécaires et des bibliothèques, et qui promeuvent une simplification des textes dans le but de les rendre accessibles à l'ensemble des citoyens. Cette simplification consiste en l'utilisation d'un langage simple et direct, d'un contenu abordable pour les destinataires et d'une mise en forme qui harmonise le contenu et les formes.

s) Produit : tout bien, fabriqué ou distribué, qui est mis à la disposition du public en général pour être utilisé, consommé ou acquis.

t) Plan d'accessibilité : instrument qui identifie et planifie les actions visant à atteindre, de manière progressive, les conditions d'accessibilité établies par la présente Loi et par la réglementation d'application correspondante.