Loi 24/2023, du 28 novembre, portant mesures de stimulation et de stabilité du marché des baux de logement · bopa.mca.ad
LoiArticle 1. Régime d'actualisation des loyers des contrats de bail de logement à usage de résidence habituelle et permanente
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 1. Régime d'actualisation des loyers des contrats de bail de logement à usage de résidence habituelle et permanente
L'actualisation du loyer des contrats de bail de logement à usage de résidence habituelle et permanente, si elle est convenue dans le contrat, doit être effectuée conformément à l'article 45 de la Loi sur les baux d'immeubles urbains en vigueur, ou à la disposition correspondante, sans préjudice des dispositions des articles suivants.
Art. 1 de la Loi 24/2023, du 28 novembre, portant mesures de stimulation et de stabilité du marché des baux de logement, dans sa rédaction en vigueur au 20/10/2026.
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