Loi 24/2021, du 14 octobre, sur les commissions d'interchange appliquées aux opérations de paiement par carte · bopa.mca.ad
LoiArticle 1. Objet de la Loi
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 1. Objet de la Loi
L'objet de la présente Loi est d'établir des normes techniques et commerciales uniformes, raisonnables et proportionnées pour la réglementation des commissions d'interchange applicables aux opérations de paiement par carte de débit ou de crédit de consommateurs, réalisées dans la Principauté d'Andorre, favorisant ainsi le maintien de conditions optimales de concurrence dans le pays.
Art. 1 de la Loi 24/2021, du 14 octobre, sur les commissions d'interchange appliquées aux opérations de paiement par carte, dans sa rédaction en vigueur au 19/10/2026.
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