Disposition transitoire deuxième. Mesures cautelars

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan

Disposició transitòria segona. Mesures cautelars

Les mesures cautelars que se sol·licitin a partir de la data d’entrada en vigor d’aquesta Llei en el marc d’un procés judicial que es tramiti d’acord amb les normes processals vigents amb anterioritat a aquesta data se substanciaran, sempre que sigui possible, d’acord amb les normes d’aquesta Llei.

En vigueur depuis le 01/05/2021 jusqu'au 14/10/2021 · texte original · Loi 24/2018, du 18 octobre, portant Code de procédure civile (BOPA 2018-11-14) · Source : bopa.mca.ad

Abrogé à partir du 14/10/2021

Source : Loi 22/2021, du 17 septembre, portant texte consolidé du Code de procédure civile (BOPA 2021-10-13)

Comment le citer

Disposition transitoire deuxième de la Loi 24/2018, du 18 octobre, portant Code de procédure civile, dans sa rédaction en vigueur au 01/05/2021.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/llei/24-2018/dt-2?data=2021-05-01

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.