Loi 24/2018, du 18 octobre, portant Code de procédure civile · bopa.mca.ad
LoiDisposition additionnelle quatrième. Actualització de quantitats
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan
Pas encore en vigueur. Entre en vigueur le 01/05/2021: le texte est affiché tel qu'il entrera en vigueur.
Disposició addicional quarta. Actualització de quantitats
El Govern, mitjançant les lleis del pressupost, pot modificar les quanties dels processos i els imports de les multes coercitives que s’estableixen en aquesta Llei.
Disposition additionnelle quatrième de la Loi 24/2018, du 18 octobre, portant Code de procédure civile, dans sa rédaction en vigueur au 15/11/2018.
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