Loi 24/2018, du 18 octobre, portant Code de procédure civile · bopa.mca.ad
LoiDisposition additionnelle troisième. Referències normatives
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Pas encore en vigueur. Entre en vigueur le 01/05/2021: le texte est affiché tel qu'il entrera en vigueur.
Disposició addicional tercera. Referències normatives
Les referències que es contenen a les lleis vigents a la “jurisdicció civil ordinària” i a la “Secció Civil de la Batllia” o a la “Secció Civil del Tribunal de Batlles” s’entenen fetes a la “jurisdicció civil competent” i a la “secció civil competent”, respectivament, a partir de la data de l’entrada en vigor d’aquesta Llei.
Disposition additionnelle troisième de la Loi 24/2018, du 18 octobre, portant Code de procédure civile, dans sa rédaction en vigueur au 15/11/2018.
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