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← Loi 24/2018, du 18 octobre, portant Code de procédure civile

Loi 24/2018, du 18 octobre, portant Code de procédure civile · bopa.mca.ad

Loi

Article 236. Valor probatori dels documents privats

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan

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Pas encore en vigueur. Entre en vigueur le 01/05/2021: le texte est affiché tel qu'il entrera en vigueur.

Article 236. Valor probatori dels documents privats

El tribunal valora els documents privats lliurement i d’acord amb les regles de la sana crítica, tot tenint en compte si l’autenticitat n’ha estat impugnada i, en aquest cas, quin és el resultat de la prova practicada al respecte.

Entre en vigueur le 01/05/2021 · texte original · Loi 24/2018, du 18 octobre, portant Code de procédure civile (BOPA 2018-11-14) · Source : bopa.mca.ad
Comment le citer

Art. 236 de la Loi 24/2018, du 18 octobre, portant Code de procédure civile, dans sa rédaction en vigueur au 28/03/2019.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/llei/24-2018/art-236?data=2019-03-28

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.

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