Loi 24/2018, du 18 octobre, portant Code de procédure civile · bopa.mca.ad
LoiArticle 235. Documents privats
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Pas encore en vigueur. Entre en vigueur le 01/05/2021: le texte est affiché tel qu'il entrera en vigueur.
Article 235. Documents privats
Es consideren documents privats a l’efecte de prova en el procés els documents que no tinguin la consideració de document públic segons el que disposa la secció cinquena d’aquest capítol.
Art. 235 de la Loi 24/2018, du 18 octobre, portant Code de procédure civile, dans sa rédaction en vigueur au 28/03/2019.
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