Loi 24/2014, du 30 octobre, sur les plaques d'immatriculation personnalisées des véhicules · bopa.mca.ad
LoiArticle 6
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 6.
Critères d'octroi de l'immatriculation personnalisée
1. La réservation et l'attribution d'une immatriculation personnalisée sont régies par l'appréciation des conditions requises établies par la présente Loi, selon l'ordre d'arrivée des demandes.
2. Le nombre maximal de réservations simultanées par demandeur, qu'elles soient en vigueur ou en cours de traitement, est de trois.
3. La réservation et l'attribution d'une immatriculation personnalisée ont toujours un caractère personnel et incessible. Toute commercialisation, donation, vente ou cession d'immatriculation personnalisée est interdite. Seule la transmission de l'immatriculation par voie successorale fait exception.
Art. 6 de la Loi 24/2014, du 30 octobre, sur les plaques d'immatriculation personnalisées des véhicules, dans sa rédaction en vigueur au 19/10/2026.
Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/llei/24-2014/art-6
Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.