Article 4

Article 4.

Utilisation de la plaque d'immatriculation personnalisée

1. La plaque d'immatriculation personnalisée est attribuée au demandeur qui remplit les conditions requises par la présente Loi. La plaque doit obligatoirement être apposée sur le véhicule autorisé à la porter, lequel doit faire l'objet d'une immatriculation au Registre des véhicules du Gouvernement avec une immatriculation ordinaire attribuée.

2. Dès lors que le Gouvernement, par l'intermédiaire du ministère compétent en matière de transport (ci-après, le « ministère compétent »), autorise l'attribution d'une plaque d'immatriculation personnalisée à un demandeur, ce demandeur est tenu de la porter sur le véhicule.

3. L'emplacement de la plaque d'immatriculation personnalisée sur le véhicule doit être conforme aux dispositions du Code de la route et de la réglementation en vigueur.