Loi 24/2007, du 22 novembre, portant ouverture d'un crédit supplémentaire pour financer les dépenses découlant de la régularisation des transferts aux Communs de l'exercice 2005, après l'approbation par le Conseil général de la liquidation du budget de l'Administration générale de l'exercice 2004 · bopa.mca.ad
LoiArticle 1
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Article 1
S'aprova un suplement de crèdit, per un import de 5.495.979,59 euros, destinat a la regularització de les transferències corresponent a l'exercici 2005, per a la partida pressupostària 900 Transferències als comuns - 900 Transferències als comuns - 76200 Transferències comuns - PROJ-0001 Transferències als comuns.
Art. 1 de la Loi 24/2007, du 22 novembre, portant ouverture d'un crédit supplémentaire pour financer les dépenses découlant de la régularisation des transferts aux Communs de l'exercice 2005, après l'approbation par le Conseil général de la liquidation du budget de l'Administration générale de l'exercice 2004, dans sa rédaction en vigueur au 19/12/2007.
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