Loi
en vigueur
Loi 24/2007, du 22 novembre, portant ouverture d'un crédit supplémentaire pour financer les dépenses découlant de la régularisation des transferts aux Communs de l'exercice 2005, après l'approbation par le Conseil général de la liquidation du budget de l'Administration générale de l'exercice 2004
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 1.
Un crédit supplémentaire d'un montant de 5.495.979,59 euros est approuvé, destiné à la régularisation des transferts correspondant à l'exercice 2005, pour la ligne budgétaire 900 Transferts aux communes - 900 Transferts aux communes - 76200 Transferts communes - PROJ-0001 Transferts aux communes.
En vigueur depuis le 19/12/2007
· texte original
· Loi 24/2007, du 22 novembre, portant ouverture d'un crédit supplémentaire pour financer les dépenses découlant de la… (BOPA 2007-12-19)
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· Source : bopa.mca.ad
Article 2.
Ce crédit supplémentaire est financé par l'endettement public.
En vigueur depuis le 19/12/2007
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· Loi 24/2007, du 22 novembre, portant ouverture d'un crédit supplémentaire pour financer les dépenses découlant de la… (BOPA 2007-12-19)
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Article 3.
La présente Loi entre en vigueur le jour même de sa publication au Bulletin officiel de la Principauté d'Andorre.
En vigueur depuis le 19/12/2007
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· Loi 24/2007, du 22 novembre, portant ouverture d'un crédit supplémentaire pour financer les dépenses découlant de la… (BOPA 2007-12-19)
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