Loi 24/2007, du 22 novembre, portant ouverture d'un crédit supplémentaire pour financer les dépenses découlant de la régularisation des transferts aux Communs de l'exercice 2005, après l'approbation par le Conseil général de la liquidation du budget de l'Administration générale de l'exercice 2004 · bopa.mca.ad
LoiArticle 1
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 1.
Un crédit supplémentaire d'un montant de 5.495.979,59 euros est approuvé, destiné à la régularisation des transferts correspondant à l'exercice 2005, pour la ligne budgétaire 900 Transferts aux communes - 900 Transferts aux communes - 76200 Transferts communes - PROJ-0001 Transferts aux communes.
Art. 1 de la Loi 24/2007, du 22 novembre, portant ouverture d'un crédit supplémentaire pour financer les dépenses découlant de la régularisation des transferts aux Communs de l'exercice 2005, après l'approbation par le Conseil général de la liquidation du budget de l'Administration générale de l'exercice 2004, dans sa rédaction en vigueur au 21/10/2026.
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