Loi
en vigueur
Loi 24/2004, du 14 décembre, portant ouverture d'un crédit supplémentaire pour financer les dépenses découlant de la diffusion de l'émission « 12 punts » et de la participation d'Andorre au Concours Eurovision de la chanson
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 1.
Un supplément de crédit d'un montant de 289.287,14 euros est approuvé pour la ligne budgétaire 120-120-44300-RTVA, SA-PROJ-0012-RTVA, SA (Ministère de la Présidence et du Tourisme).
En vigueur depuis le 12/01/2005
· texte original
· Loi 24/2004, du 14 décembre, portant ouverture d'un crédit supplémentaire pour financer les dépenses découlant de la… (BOPA 2005-01-12)
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· Source : bopa.mca.ad
Article 2.
Ce supplément de crédit est financé au moyen de la réduction de 289.287,14 euros de la ligne budgétaire 720-720-60700-Construction de routes- PROJ-2004-000000004-Déviation de Santa Coloma 2e phase.
En vigueur depuis le 12/01/2005
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Article 3.
La présente Loi entre en vigueur le jour même de sa publication au Bulletin officiel de la Principauté d'Andorre.
En vigueur depuis le 12/01/2005
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· Loi 24/2004, du 14 décembre, portant ouverture d'un crédit supplémentaire pour financer les dépenses découlant de la… (BOPA 2005-01-12)
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