Disposition finale quatrième. Textes consolidés

Disposition finale quatrième. Textes consolidés

Le Gouvernement est chargé, dans les termes prévus à l’article 116 du Règlement du Conseil général, de présenter au Conseil général, dans un délai maximal de six mois à compter de l’entrée en vigueur de la présente Loi au Bulletin officiel de la Principauté d’Andorre, les projets de consolidation de la Loi 37/2018, du 20 décembre, du sport de la Principauté d’Andorre et de la Loi 3/2016, du 10 mars, portant création de l’Agence andorrane antidopage, intégrant toutes les modifications qui y ont été apportées.