Article 22. Modification de l’article 54 de la Loi 37/2018, du 20 décembre, du sport de la Principauté d’Andorre

Article 22. Modification de l’article 54 de la Loi 37/2018, du 20 décembre, du sport de la Principauté d’Andorre

L’article 54 de la Loi 37/2018, du 20 décembre, du sport de la Principauté d’Andorre est modifié et rédigé comme suit : « Article 54. Techniciens sportifs

1. Le technicien sportif est celui qui exerce des fonctions professionnelles dans le domaine des activités physiques et sportives et qui a obtenu l’autorisation d’exercice professionnel de l’organe gouvernemental compétent en matière de sports, après reconnaissance de sa qualification par la Commission nationale de reconnaissance professionnelle sportive.

2. Les techniciens sportifs qui exercent dans le cadre d’une fédération sportive doivent disposer de la licence fédérale correspondante.

3. Ne peuvent exercer la fonction décrite au paragraphe 1 les personnes âgées de moins de 16 ans, celles qui ont des antécédents pénaux pour des délits contre l’intégrité physique et morale ou pour des délits en rapport avec des mineurs, celles qui ont commis une infraction prévue au chapitre deuxième du titre IV pendant le délai d’exécution de la sanction, et celles qui font l’objet d’une mesure administrative leur interdisant de participer, pour quelque cause que ce soit, à des activités avec des jeunes ou avec des mineurs.

4. Le Gouvernement, par l’intermédiaire des ministères chargés du sport et de l’éducation, peut établir des formations dans le domaine des activités physiques et sportives. Les formations donnant lieu à des qualifications d’État doivent être enregistrées au Répertoire national des compétences et doivent être référencées dans le Cadre andorran des qualifications sportives (MAQES). »