Article 17. Modification de l'article 42 de la Loi 37/2018, du 20 décembre, du sport de la Principauté d'Andorre

Article 17. Modification de l'article 42 de la Loi 37/2018, du 20 décembre, du sport de la Principauté d'Andorre

L'article 42 de la Loi 37/2018, du 20 décembre, du sport de la Principauté d'Andorre est modifié et rédigé comme suit : « Article 42. Compétitions sportives

1. On entend par compétition sportive la manifestation sportive consistant en l'affrontement, individuel ou par équipes, de plusieurs adversaires lors d'une épreuve ou d'un ensemble d'épreuves organisées habituellement par une entité sportive légalement reconnue, conformément à des règles précises émanant des organes sportifs compétents et librement acceptées par les participants.

2. Les compétitions à caractère officiel sont celles que promeuvent, organisent, encadrent ou autorisent les fédérations sportives.

3. D'autres compétitions à caractère ponctuel ou régulier peuvent également être considérées comme officielles, conformément à l'organe gouvernemental compétent en matière de sports.

4. Il appartient à l'organe gouvernemental compétent en matière de sports d'approuver la réglementation générale autorisant la participation à des compétitions sportives officielles de personnes n'ayant pas de résidence légale dans la Principauté d'Andorre conformément à la législation andorrane relative à la résidence et à la nationalité. En tout état de cause, il doit être fait en sorte que les sportifs résidents formés dans la Principauté d'Andorre aient une représentation majoritaire en tant que participants aux compétitions sportives officielles.

5. Les organisateurs des compétitions sportives peuvent en confier la gestion matérielle, au moyen de tout acte juridique valable en droit, à des entités publiques ou privées. Les termes de la mission et les responsabilités réciproques sont déterminés dans l'acte juridique correspondant. »