Article 16. Modification de l'article 38 de la Loi 37/2018, du 20 décembre, du sport de la Principauté d'Andorre

Article 16. Modification de l'article 38 de la Loi 37/2018, du 20 décembre, du sport de la Principauté d'Andorre

Le paragraphe 4 de l'article 38 de la Loi 37/2018, du 20 décembre, du sport de la Principauté d'Andorre est modifié et est rédigé comme suit : « Article 38. Subventions […]

4. Différents niveaux de subventions sont reconnus, assortis d'obligations, de responsabilités et de droits établis par voie réglementaire en fonction des critères énumérés ci-après, sans ordre de priorité entre eux :

a) Le lien de la discipline sportive avec la neige, la montagne et les caractéristiques géopolitiques de la Principauté d'Andorre.

b) La priorité de la discipline sportive dans les plans nationaux de promotion du sport andorran que peut établir l'organe gouvernemental compétent en matière de sports.

c) Les résultats obtenus par les sportifs licenciés dans des compétitions internationales officielles.

d) L'incidence sociale, environnementale et économique de la discipline sportive qu'ils représentent.

e) Le respect du Code de bonnes pratiques régi par l'article 23, la transparence et la bonne gestion économique, ainsi que le fonctionnement démocratique de l'entité.

f) Le nombre de sportifs licenciés en activité.

g) La promotion et la contribution de la discipline sportive au développement du sport de base.

h) Le projet et la planification sportive à moyen terme avec indication particulière les plans destinés au sport de base.

i) Le programme et le calendrier des activités qui seront menées pendant la saison ou l'exercice proposé avec une incidence particulière de celles destinées au sport de base.

j) La participation aux programmes d'intégration sociale par le sport destinés aux enfants, adolescents et jeunes à risque d'exclusion.

k) La participation aux programmes destiné à la promotion d'habitudes saines destinés à l'ensemble de la population et avec une incidence particulière avec les groupes ayant plus de difficultés pour la pratique sportive tels que les personnes âgées, les personnes en situation de handicap, et autres.

l) La composition équilibrée de femmes et d'hommes au sein de leurs organes de direction.

m) L'application de mesures effectives pour la promotion de l'égalité de genre, l'égalité de traitement et la non-discrimination dans l'activité sportive et dans le fonctionnement des fédérations. »