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← Loi 23/2019, du 12 décembre, portant mesures urgentes en matière de baux de logement et visant à améliorer le pouvoir d'achat

Loi 23/2019, du 12 décembre, portant mesures urgentes en matière de baux de logement et visant à améliorer le pouvoir d'achat · bopa.mca.ad

Loi

Article 9. Revalorisation des salaires les plus bas

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan

PDF de la norme entière

Article 9. Revalorisation des salaires les plus bas

Le 1er janvier 2020, les employeurs définis à l'article 11 de la Loi 31/2018 , du 6 décembre, des relations de travail, sont tenus d'augmenter, au minimum, le salaire des travailleurs qui perçoivent un salaire global brut qui, en calcul annuel et pour la durée légale du travail ordinaire, est inférieur à 24.000 euros, du même pourcentage que celui fixé pour l'IPC de l'année 2019.

En vigueur depuis le 31/12/2019 · texte original · Loi 23/2019, du 12 décembre, portant mesures urgentes en matière de baux de logement et visant à améliorer le pouvoir… (BOPA 2019-12-30) · Source : bopa.mca.ad
Comment le citer

Art. 9 de la Loi 23/2019, du 12 décembre, portant mesures urgentes en matière de baux de logement et visant à améliorer le pouvoir d'achat, dans sa rédaction en vigueur au 21/10/2026.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/llei/23-2019/art-9

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.

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