Loi 23/2019, du 12 décembre, portant mesures urgentes en matière de baux de logement et visant à améliorer le pouvoir d'achat · bopa.mca.ad
LoiArticle 8. Augmentation de la pension de solidarité pour les personnes handicapées et de la pension de solidarité pour les personnes âgées
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 8. Augmentation de la pension de solidarité pour les personnes handicapées et de la pension de solidarité pour les personnes âgées
Le 1er janvier 2020, le montant de la pension de solidarité pour les personnes handicapées et de la pension de solidarité pour les personnes âgées, régies respectivement aux articles 25 et 26 de la Loi 6/2014 , du 24 avril, des services sociaux et sociosanitaires et modifications ultérieures, sera augmenté de 3,2%. L'ensemble des produits perçus par le bénéficiaire de la pension de solidarité ne peut dépasser le seuil économique de cohésion sociale, défini dans la Loi 6/2014 , du 24 avril, des services sociaux et sociosanitaires.
Art. 8 de la Loi 23/2019, du 12 décembre, portant mesures urgentes en matière de baux de logement et visant à améliorer le pouvoir d'achat, dans sa rédaction en vigueur au 19/10/2026.
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Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.