Article 1. Prorogation des contrats de bail de logement à usage de résidence habituelle et permanente qui prennent fin en 2020

Article 1. Prorogation des contrats de bail de logement à usage de résidence habituelle et permanente qui prennent fin en 2020

1. Les contrats de bail de logement à usage de résidence habituelle et permanente conclus en vertu du chapitre premier du titre III de la Loi sur les baux d'immeubles urbains en vigueur dont la durée prend fin en 2020, qu'il s'agisse du délai convenu dans le contrat de bail ou du délai résultant d'une prorogation tacite, peuvent être prorogés, renouvelés ou résiliés selon ce que conviennent librement les parties conformément aux dispositions de ladite Loi. Toutefois, à défaut d'accord entre les parties, une fois échu le délai d'expiration de la durée du contrat ou de l'une quelconque de ses prorogations, le preneur peut exiger du bailleur que ce délai soit prorogé d'un an au maximum, période durant laquelle le bailleur ne peut augmenter le loyer que conformément aux dispositions de l'article 45.2, de la Loi sur les baux d'immeubles urbains en vigueur. Cette prorogation légale ne peut être exigée par le preneur que si, le jour de l'échéance du délai d'expiration de la durée du contrat, il est à jour de toutes les obligations contractuelles qui lui incombent.

2. Cependant, le preneur ne peut pas exiger la prorogation du contrat dans les cas suivants :

a) Lorsque le bailleur cède le logement loué au Gouvernement à des fins sociales, étant entendu que l'extinction du contrat de bail ne pourra prendre effet qu'à l'expiration de sa durée de validité. Les conditions requises et les modalités de ladite cession doivent figurer dans les conventions de cession d'usage conclues entre les parties.

b) Lorsque le bailleur reprend le logement loué à l'expiration du contrat de bail par échéance du délai convenu, afin de l'affecter à son usage propre ou à celui de membres de sa famille au premier ou au deuxième degré en ligne directe.

Afin de garantir que le logement sera affecté à l'usage propre ou à celui de membres de la famille au premier ou au deuxième degré en ligne directe, le propriétaire ou, le cas échéant, le preneur membre de la famille doit justifier le lien de parenté.

Le preneur, au moment où lui est notifiée l'extinction du contrat de bail pour ce motif, doit en informer le ministère compétent en matière de logement, par l'intermédiaire du Service des démarches du Gouvernement, au moyen d'une demande générique qui doit être accompagnée, le cas échéant, de la notification effectuée par le bailleur avec la justification du lien de parenté.

Afin de garantir que l'usage de l'immeuble est destiné au logement habituel, le propriétaire ou, le cas échéant, le preneur membre de la famille doit justifier auprès du ministère compétent en matière de logement, dans un délai de 30 jours calendaires suivant l'expiration du contrat, le changement du recensement correspondant et la souscription des fournitures de base, ainsi que la formalisation écrite du contrat de bail ou, le cas échéant, la cession à titre gratuit.

L'usage propre ou la cession du logement en faveur de membres de la famille prévus au présent article doivent être d'une durée minimale de cinq ans.

En cas de non-respect de la période de cinq ans définie à l'alinéa précédent, la propriété doit mettre le logement sur le marché locatif.

Le loyer découlant du nouveau contrat de bail doit être d'un montant égal à celui qu'il avait avant que le logement ne soit affecté à l'usage propre ou à celui de membres de la famille au premier ou au deuxième degré en ligne directe.

Aux fins prévues au présent article, on entend par fournitures de base l'électricité, l'eau, le chauffage et les télécommunications.