Disposition transitoire neuvième. Calcul exceptionnel de la prestation complémentaire de retraite à la charge du Gouvernement et du Conseil supérieur de la justice pour 2025

Disposition transitoire neuvième. Calcul exceptionnel de la prestation complémentaire de retraite à la charge du Gouvernement et du Conseil supérieur de la justice pour 2025

La prestation complémentaire de retraite, à la charge du Gouvernement et du Conseil supérieur de la justice, des fonctionnaires dont la retraite obligatoire a eu lieu en 2025, et des fonctionnaires dont la retraite volontaire a eu lieu entre le premier janvier et le huit octobre 2025, est calculée selon la bande minimale du niveau de classification du poste de travail dont ils étaient titulaires en qualité de fonctionnaires, établie dans les grilles de rémunération de l'année 2027, sans préjudice des augmentations de rémunération que prévoit la Loi du budget, y compris celle de l'année 2026. Cette augmentation peut être d'un maximum de 10%.

Ceci sans préjudice de leur droit de se prévaloir des autres bases de calcul établies par la disposition additionnelle première.

De même, pour les fonctionnaires qui ont pris une retraite volontaire au cours de l'année 2025, s'ils perçoivent une prestation de retraite anticipée de la Caisse andorrane de sécurité sociale, cette augmentation ne peut permettre de dépasser la bande minimale de la grille de rémunération prévue pour l'année 2027 du niveau de classification du poste de travail dont ils étaient titulaires en qualité de fonctionnaires au moment de demander la retraite volontaire.

Si, à un moment quelconque, ils se prévalent de la prestation de retraite anticipée de la Caisse andorrane de sécurité sociale, il est procédé au recalcul de leur pension à la charge du Gouvernement ou du Conseil supérieur de la justice, afin de garantir que la bande minimale ne soit pas dépassée dans les termes prévus à l'alinéa précédent.