Loi qualifiée 23/2014, du 30 octobre, portant création et réglementation du plan de pensions de la fonction publique · bopa.mca.ad
Loi qualifiéeDisposition transitoire huitième
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Disposition transitoire huitième.
Pendant la durée du mandat du membre représentant du collectif assimilé à la Commission de suivi du plan de pensions et, par conséquent, jusqu'à la convocation de nouvelles élections pour élire les représentants de ce collectif, le second membre représentant du collectif assimilé est désigné par l'entité assimilée comptant le plus grand nombre de participants
Disposition transitoire huitième de la Loi qualifiée 23/2014, du 30 octobre, portant création et réglementation du plan de pensions de la fonction publique, dans sa rédaction en vigueur au 20/10/2026.
Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/llei/23-2014/dt-8
Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.