Disposition transitoire septième

Disposition transitoire septième.

Les fonctionnaires qui, entre l'entrée en vigueur de la Loi 13/2023, du 31 janvier, du budget pour l'exercice 2023 (18 février 2023) et l'entrée en vigueur de la Loi 1/2024, du 1er février, du budget pour l'exercice 2024 (27 février 2024), s'ils remplissent les conditions requises d'années de service établies au paragraphe 1 de la disposition additionnelle huitième de la présente Loi, ont pris une retraite anticipée ou obligatoire sans avoir eu droit à le faire en application de cette même disposition additionnelle huitième parce qu'ils se trouvaient en situation de participants en suspens et n'ont pas pu effectuer d'apports ordinaires au plan de pensions, peuvent demander la modification du montant de la prestation de retraite et la percevoir, avec effet rétroactif, pour le montant auquel ils auraient droit en application de la disposition additionnelle susmentionnée. Pour avoir droit à percevoir la prestation prévue à la disposition additionnelle huitième, les fonctionnaires doivent effectuer la régularisation des apports de 3% dans les mêmes termes que ceux prévus au deuxième alinéa du paragraphe 1 de ladite disposition et de manière rétroactive du 1er mars 2023 jusqu'à la date de retraite. La matérialisation de cet apport au plan de pensions peut être effectuée de manière fractionnée au cours des trois mois qui suivent immédiatement l'entrée en vigueur de la Loi du budget pour l'exercice 2025.