Disposition transitoire cinquième

Disposition transitoire cinquième.

Dès l'entrée en vigueur de la présente Loi et jusqu'à ce que l'entité gestionnaire et l'entité dépositaire commencent effectivement leurs fonctions, les apports sont conservés par l'Administration promotrice, qui doit les investir en dépôts à terme d'une durée n'entraînant aucune limitation quant à leur liquidité et à leur disponibilité au moment de les transférer à l'entité dépositaire. Ce transfert doit être effectué en suivant les directives de la commission de suivi du plan de pensions, avec l'intervention de l'entité gestionnaire et conformément à la présente Loi.