Disposition transitoire quatrième

Disposition transitoire quatrième.

Tant que la commission de suivi du plan de pensions n'est pas constituée conformément aux dispositions du paragraphe 1 de l'article 15, celle-ci est réputée constituée dès l'entrée en vigueur de la présente Loi avec la composition suivante :

a) Représentants de l'Administration promotrice : le Secrétaire d'État à la Fonction publique, l'Intervenant général et les deux membres de l'intervention du Gouvernement ayant la plus grande ancienneté parmi tous les intervenants.

b) Représentants des participants : les postes de titulaire ainsi que ceux de suppléants sont occupés de préférence par les membres de la Commission consultative de la Fonction publique qui sont rattachés aux mêmes collectifs devant être représentés à la commission de suivi du plan de pensions. Les postes qui restent vacants selon ce système de pourvoi sont occupés par les participants les plus âgés intégrés dans chacun des collectifs représentés à la commission de suivi du plan de pensions. Ces membres cessent automatiquement leurs fonctions au fur et à mesure que les représentants de chaque collectif sont expressément nommés. Les nouveaux désignés exercent la charge jusqu'à la fin du mandat en cours.