MCA Assessors · Économistes en Andorre · Conseil aux entreprises, fiscal et comptable CA · FR mcaandorra.com
MCA Assessors BOPA consolidé bêta Parler à un conseiller

← Loi qualifiée 23/2014, du 30 octobre, portant création et réglementation du plan de pensions de la fonction publique

Loi qualifiée 23/2014, du 30 octobre, portant création et réglementation du plan de pensions de la fonction publique · bopa.mca.ad

Loi qualifiée

Disposition transitoire première

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan

aujourd'hui PDF de la norme entière

Disposició transitòria primera

Les persones que a l’entrada en vigor de la present Llei perceben un complement de pensió de jubilació obligatòria o una prestació de jubilació voluntària a càrrec del Govern per raó de la seva condició de funcionaris durant la seva etapa professional activa, continuaran percebent aquestes prestacions d’acord amb el règim de previsió vigent fins a l’entrada en vigor d’aquesta Llei.

En vigueur depuis le 01/06/2015 · texte original · Loi qualifiée 23/2014, du 30 octobre, portant création et réglementation du plan de pensions de la fonction publique (BOPA 2014-11-26) · Source : bopa.mca.ad
Comment le citer

Disposition transitoire première de la Loi qualifiée 23/2014, du 30 octobre, portant création et réglementation du plan de pensions de la fonction publique, dans sa rédaction en vigueur au 01/06/2015.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/llei/23-2014/dt-1?data=2015-06-01

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.

Proposez une amélioration