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← Loi 23/2011, du 29 décembre, portant constitution de la Société de gestion collective des droits d'auteur et des droits voisins de la Principauté d'Andorre

Loi 23/2011, du 29 décembre, portant constitution de la Société de gestion collective des droits d'auteur et des droits voisins de la Principauté d'Andorre · bopa.mca.ad

Loi

Disposition finale première. Modificació dels estatuts

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan

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Disposició final. Modificació dels estatuts

Tota modificació d’aquests estatuts, aprovada per l’Assemblea General amb la majoria exigida estatutàriament, també ha de ser sotmesa necessàriament a l’aprovació del Consell General, d’acord amb el que estableix la legislació en vigor en matèria de finances públiques del Principat d’Andorra. Sense aquesta aprovació, la modificació dels estatuts no tindrà cap efecte.

En vigueur depuis le 17/01/2019 · texte refondu officiel · Décret législatif du 9-1-2019 portant publication du texte consolidé de la Loi 23/2011, du 29 décembre, portant… (BOPA 2019-01-16) · Source : bopa.mca.ad
Comment le citer

Disposition finale première de la Loi 23/2011, du 29 décembre, portant constitution de la Société de gestion collective des droits d'auteur et des droits voisins de la Principauté d'Andorre, dans sa rédaction en vigueur au 17/01/2019.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/llei/23-2011/df-1?data=2019-01-17

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.

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