Loi 23/2011, du 29 décembre, portant constitution de la Société de gestion collective des droits d'auteur et des droits voisins de la Principauté d'Andorre · bopa.mca.ad
LoiDisposition finale première. Modification des statuts
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Disposition finale. Modification des statuts
Toute modification des présents statuts, approuvée par l'Assemblée générale à la majorité requise par les statuts, doit également être obligatoirement soumise à l'approbation du Conseil général, conformément aux dispositions de la législation en vigueur en matière de finances publiques de la Principauté d'Andorre. À défaut de cette approbation, la modification des statuts ne produira aucun effet.
Disposition finale première de la Loi 23/2011, du 29 décembre, portant constitution de la Société de gestion collective des droits d'auteur et des droits voisins de la Principauté d'Andorre, dans sa rédaction en vigueur au 20/10/2026.
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