Article 24. Ressources économiques et contrôle économico-financier

Article 24. Ressources économiques et contrôle économico-financier

Les ressources économiques de la SDADV sont constituées :

a) Par les droits d'entrée des membres que, le cas échéant, établit le Conseil d'administration.

b) Par les cotisations de recouvrement et d'administration, destinées à compenser les dépenses occasionnées par l'encaissement des droits.

c) Par les revenus des placements financiers et des biens de la SDADV.

d) Par les plus-values obtenues lors de la réalisation des biens affectés à la gestion de la SDADV.

e) Par les sommes obtenues au titre de donations, legs ou libéralités que la SDADV peut être appelée à recevoir.

f) Par les indemnités et les subventions auxquelles la SDADV a droit dans l'exercice de sa gestion.

g) Par les sommes à répartir aux titulaires de droits gérés par la SDADV qui n'ont pas la qualité de membres de la SDADV, pour autant qu'elles n'aient pas été réclamées dans un délai de trois ans à compter de leur mise à disposition.