Article 23. Règles de répartition des sommes recouvrées

Article 23. Règles de répartition des sommes recouvrées

23.1. La répartition des sommes recouvrées auprès des utilisateurs par la SDADV s'effectue entre les titulaires des droits utilisés conformément à un système déterminé par le Conseil d'administration qui exclut l'arbitraire et assure aux titulaires une participation au recouvrement proportionnelle à l'exploitation de leurs droits réalisée par les utilisateurs du répertoire de prestations faisant l'objet de droits d'auteur et de droits voisins représentées par la SDADV. 23.2. Des sommes recouvrées par la SDADV dans l'exercice de ses fonctions de gestion collective de droits, sont déduites :

a) Les sommes légalement établies et celles qui, statutairement ou par accord du Conseil d'administration, sont affectées au financement des activités suivantes :

• La contribution à l'encouragement de la création et à la promotion de la culture et des prestations artistiques en général.
• La contribution à la conservation et à la diffusion du patrimoine culturel de la Principauté d'Andorre, conjointement et en coordination avec d'autres entités ayant cette finalité, ainsi que des œuvres et objets de droits voisins du catalogue que gère la SDADV.
• Le développement d'activités et de services d'assistance au bénéfice de ses membres.
• L'étude et la recherche en matière de droits d'auteur et de droits voisins, et la diffusion de connaissances et d'informations sur ces matières.
• Le développement d'activités visant à encourager la prise de conscience sociale de l'importance du respect des droits d'auteur et des droits voisins.

b) Les cotisations d'administration et de recouvrement fixées par le Conseil d'administration, destinées à compenser les dépenses occasionnées par la gestion de droits réalisée par la SDADV.

c) Les sommes destinées à couvrir les réserves fixées par le Conseil d'administration. 23.3. Le Conseil d'administration peut fixer une cotisation d'administration et de recouvrement extraordinaire pour la gestion de droits à l'étranger. 23.4. Le Conseil d'administration peut fixer une cotisation d'administration et de recouvrement supplémentaire pour la gestion de droits dans les cas où le titulaire a établi dans le contrat de gestion des limitations au champ matériel ou géographique du mandat de gestion. 23.5. Le montant résultant, une fois déduites du recouvrement les sommes prévues aux paragraphes 2), 3) et 4) ci-dessus, est distribué entre les titulaires de droits conformément au système déterminé au sein du Conseil d'administration. 23.6. Pour les modalités d'exploitation qui ne permettent pas de déterminer de manière individualisée ou avec exactitude l'usage qui a été fait d'une œuvre prestation faisant l'objet de droits voisins, le Conseil d'administration doit établir une procédure permettant de procéder à une répartition équitable fondée sur des critères statistiques ou d'échantillonnage. 23.7. La SDADV informe les titulaires de droits, lors de chaque liquidation et répartition qu'elle effectue, des lignes directrices des critères de répartition appliqués. 23.8. Les délais et les procédures de paiement aux titulaires de droits sont ceux que détermine le Conseil d'administration.