Loi 23/2011, du 29 décembre, portant constitution de la Société de gestion collective des droits d'auteur et des droits voisins de la Principauté d'Andorre · bopa.mca.ad
LoiArticle 21. Conseils consultatifs
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 21. Conseils consultatifs
21.1. Le Conseil d'Administration peut, à tout moment, créer un ou plusieurs conseils consultatifs chargés de l'étude et de l'élaboration de rapports sur des matières techniques. 21.2. Les conseils consultatifs sont présidés par un administrateur, et leurs autres membres peuvent être des experts sollicités à cet effet par la SDADV, y compris des représentants d'associations et d'entités, nationales, étrangères ou supranationales, représentatives des secteurs culturels, artistiques et économiques auxquels appartiennent les membres de la SDADV, ainsi que des représentants d'entités étrangères ou supranationales homologues de la SDADV. Chaque conseil consultatif nomme un secrétaire, qui rédige les procès-verbaux de ses réunions.
Art. 21 de la Loi 23/2011, du 29 décembre, portant constitution de la Société de gestion collective des droits d'auteur et des droits voisins de la Principauté d'Andorre, dans sa rédaction en vigueur au 21/10/2026.
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