Loi 23/2007, du 22 novembre, visant à régulariser provisoirement les quotes-parts de participation transférées aux Communs pour les années 2006 et 2007 selon les montants liquidés dans les budgets de l'Administration générale des exercices 2005 et 2006, et portant ouverture d'un crédit supplémentaire pour faire face aux montants découlant des régularisations provisoires desdits exercices · bopa.mca.ad
LoiArticle 1
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 1.
Le Gouvernement est autorisé à régulariser provisoirement les quotes-parts de participation transférées aux comuns selon les montants liquidés dans les budgets de l'Administration générale des années 2006 et 2007, correspondant aux transferts aux comuns desdites années, jusqu'à ce que le Conseil général approuve les liquidations des budgets sur proposition du Tribunal des comptes et que le montant exact des produits correspondant auxdites années soit connu.
Art. 1 de la Loi 23/2007, du 22 novembre, visant à régulariser provisoirement les quotes-parts de participation transférées aux Communs pour les années 2006 et 2007 selon les montants liquidés dans les budgets de l'Administration générale des exercices 2005 et 2006, et portant ouverture d'un crédit supplémentaire pour faire face aux montants découlant des régularisations provisoires desdits exercices, dans sa rédaction en vigueur au 19/10/2026.
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