Article 3. Modification de l'article 45 de la Loi 17/2013

Article 3. Modification de l'article 45 de la Loi 17/2013

Le titre, le paragraphe 1 et le paragraphe 3 de l'article 45 de la Loi 17/2013 sont modifiés, et les paragraphes 1 bis, 1 ter et 1 quater y sont introduits, lesquels sont rédigés comme suit : « Article 45. Application de mesures pour lutter contre les activités irrégulières

1. Si l'AFA apprend qu'une activité irrégulière a eu lieu en Andorre, elle ordonne à l'auteur de cesser de l'exercer au moyen de l'émission d'une lettre type fournie par la BCE et, si elle le juge approprié, ordonne à toute personne en possession de la reproduction irrégulière de la lui remettre. 1 bis. Si l'AFA apprend la réalisation, directe ou indirecte, d'une activité irrégulière, y compris sous format électronique sur des sites web dotés des noms de domaine URL nationaux pertinents, par câble ou sans fil, ou par d'autres moyens permettant au public d'accéder à la reproduction irrégulière depuis le lieu et au moment qu'il choisit, l'AFA doit ordonner à l'auteur de cesser d'exercer l'activité irrégulière. La BCE doit prendre toutes les mesures possibles pour retirer la reproduction irrégulière de son emplacement électronique. 1 ter. La BCE peut également ordonner à l'auteur de cesser d'exercer l'activité ou les activités irrégulières en demandant, lorsqu'elle le juge opportun, que la reproduction irrégulière lui soit remise. 1 quater. Avant d'adopter l'une quelconque des mesures visées au présent article, l'AFA informe la BCE, laquelle coordonne les mesures à adopter afin que l'AFA ou la BCE, selon le cas, agissent dans le cadre des compétences requises lors de l'adoption de toute mesure. » (…) «

3. La décision ultérieure d'engager des poursuites pénales est adoptée par l'AFA. Avant d'adopter la décision, l'AFA informe la BCE de l'engagement ou de la possibilité d'engager une procédure pénale, conformément à la Loi applicable et de l'existence de toute autre base légale, telle que les droits d'auteur, pour agir contre les activités irrégulières. »