Loi 22/2023, du 15 novembre, portant modification de la Loi 17/2013, du 10 octobre, relative à l'introduction de l'euro dans le cadre de l'Accord monétaire conclu entre la Principauté d'Andorre et l'Union européenne · bopa.mca.ad
LoiDisposition finale première. Modification de la Loi 10/2013, du 23 mai, de l'Autorité financière andorrane
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Disposition finale première. Modification de la Loi 10/2013, du 23 mai, de l'Autorité financière andorrane
La modification suivante est introduite dans la Loi 10/2013, du 23 mai, de l'Autorité financière andorrane.
1. La lettre g du paragraphe 1 de l'article 12 est supprimée, lequel est rédigé dans les termes suivants : «
1. Le président, le vice-président et les membres du Conseil d'administration cessent leurs fonctions pour l'une quelconque des causes suivantes : a. à l'expiration de la période pour laquelle ils ont été nommés ; b. par démission, présentée par écrit devant l'autorité qui les a nommés ; c. par décès ; d. par incapacité déclarée par une décision judiciaire définitive ; e. par condamnation pour la commission d'une infraction parmi celles visées à l'article précédent ; f. par absence injustifiée aux réunions du Conseil d'administration plus de deux fois au cours d'une année civile. »
Disposition finale première de la Loi 22/2023, du 15 novembre, portant modification de la Loi 17/2013, du 10 octobre, relative à l'introduction de l'euro dans le cadre de l'Accord monétaire conclu entre la Principauté d'Andorre et l'Union européenne, dans sa rédaction en vigueur au 20/10/2026.
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