Disposition finale première. Modification de la Loi 31/2021 , du 22 novembre, portant texte consolidé qualifiée de sécurité publique

Disposition finale première. Modification de la Loi 31/2021 , du 22 novembre, portant texte consolidé qualifiée de sécurité publique

1. Il est ajouté un paragraphe 3 à l'article 3 de la Loi 31/2021 , du 22 novembre, portant texte consolidé qualifiée de sécurité publique, modifiée par la Loi 4/2022 , du 31 janvier, du budget pour l'exercice 2022, qui est rédigé comme suit : « Article 3. Devoir de collaboration […]

3. De la même manière, aux mêmes fins, les autorités et les fonctionnaires compétents peuvent requérir l'aide et la collaboration de l'Agence de nationale de cybersécurité de la Principauté d'Andorre, ainsi que celle d'autres agences ou organismes de contrôle nationaux ou d'autres États dotés de pouvoirs similaires sur des domaines et des secteurs déterminés. »

2. L'article 27 de la Loi 31/2021 , du 22 novembre, portant texte consolidé qualifiée de sécurité publique, modifiée par la Loi 4/2022 , du 31 janvier, du budget pour l'exercice 2022, est modifié et est rédigé comme suit : « Article 27. Établissements et installations vulnérables Les armureries, les bijouteries, les entités bancaires, les entreprises de sécurité ou de vente de matériel de sécurité, ou tout autre établissement ou installation pouvant être considéré comme particulièrement vulnérable ou exposé en matière de sécurité, y compris les entités essentielles ou importantes considérées comme telles en vertu des dispositions de la législation en vigueur à chaque moment en matière de sécurité des réseaux et des systèmes d'information, doivent disposer des mesures de protection établies par voie réglementaire, afin de prévenir la commission d'actes délictueux contre ces établissements ou installations et les personnes qui y travaillent ou s'y trouvent, ou d'éviter qu'ils génèrent des risques pour ces personnes ou des tiers. »