Loi 22/2022, du 9 juin, portant mesures pour la sécurité des réseaux et des systèmes d'information · bopa.mca.ad
LoiDisposition additionnelle première. Mission confiée au Gouvernement
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Disposition additionnelle. Mission confiée au Gouvernement
Le Gouvernement est chargé, dans un délai maximal de dix-huit mois à compter de l'entrée en vigueur de la présente Loi, d'évaluer l'opportunité de constituer ou non une entité dotée de la personnalité juridique propre qui assume diverses fonctions en matière de numérisation, ou en rapport avec cette matière, y compris l'Agence nationale de cybersécurité de la Principauté d'Andorre (ANC-AD) et l'équipe de référence de réponse de la Principauté d'Andorre pour le traitement des incidents de cybersécurité (CSIRT-AD).
Disposition additionnelle première de la Loi 22/2022, du 9 juin, portant mesures pour la sécurité des réseaux et des systèmes d'information, dans sa rédaction en vigueur au 21/10/2026.
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Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.