Loi 22/2022, du 9 juin, portant mesures pour la sécurité des réseaux et des systèmes d'information · bopa.mca.ad
LoiArticle 41. P rescription des sanctions
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 41. P rescription des sanctions
Les sanctions pour infractions légères se prescrivent dans un délai d'un an, les sanctions pour infractions graves dans un délai de deux ans et les sanctions pour infractions très graves dans un délai de trois ans, à compter de la date de notification de la décision de sanction devenue définitive.
Art. 41 de la Loi 22/2022, du 9 juin, portant mesures pour la sécurité des réseaux et des systèmes d'information, dans sa rédaction en vigueur au 21/10/2026.
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Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.