Loi 22/2022, du 9 juin, portant mesures pour la sécurité des réseaux et des systèmes d'information · bopa.mca.ad
LoiArticle 39. Concours d'infractions
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 39. Concours d'infractions
1. Il n'y a pas lieu d'imposer des sanctions conformément aux dispositions de la présente Loi lorsque les faits constitutifs de l'infraction le sont également d'une autre infraction prévue par la réglementation sectorielle à laquelle le prestataire du service est soumis et qu'il existe une identité du bien juridique protégé.
2. Si, à la suite d'une action de sanction, il est pris connaissance de faits susceptibles d'être constitutifs d'infractions prévues par d'autres lois, ceux-ci sont portés à la connaissance des organes ou organismes compétents pour leur supervision et leur sanction.
Art. 39 de la Loi 22/2022, du 9 juin, portant mesures pour la sécurité des réseaux et des systèmes d'information, dans sa rédaction en vigueur au 21/10/2026.
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