Article 38. Proportionnalité des sanctions

Article 38. Proportionnalité des sanctions

1. L'autorité qui dispose du pouvoir de sanction peut graduer le montant de la sanction en appliquant l'échelle relative à la catégorie d'infractions précédant en gravité celle dans laquelle s'inscrit l'infraction considérée dans le cas d'espèce lorsque se présentent les hypothèses suivantes :

a) Lorsqu'est constatée une diminution caractérisée de la culpabilité de l'entité contrevenante résultant de la réunion significative de plusieurs des critères énoncés à l'article 37.

b) Lorsque l'entité contrevenante a régularisé la situation irrégulière de manière diligente.

c) Lorsque l'entité contrevenante a reconnu spontanément sa culpabilité.

2. Compte tenu de la nature des faits et de la réunion significative des hypothèses indiquées au paragraphe précédent, l'autorité qui dispose du pouvoir de sanction peut ne pas décider l'ouverture de la procédure de sanction et procéder, à la place, à un avertissement à l'entité contrevenante afin que, dans le délai que l'autorité qui dispose du pouvoir de sanction détermine, elle justifie l'adoption des mesures correctrices qui, dans chaque cas, sont pertinentes, pour autant que soient réunies les conditions suivantes :

a) Que les faits soient constitutifs d'une infraction légère ou grave conformément aux dispositions de la présente Loi.

b) Que l'entité contrevenante n'ait pas été sanctionnée ou n'ait pas fait l'objet d'un avertissement au cours des deux années précédentes pour la commission d'infractions prévues par la présente Loi. Si l'avertissement n'est pas suivi d'effet dans le délai déterminé par l'autorité, il est procédé à l'ouverture de la procédure de sanction correspondante en raison de ce manquement.