Article 37. Graduation des sanctions

Article 37. Graduation des sanctions

L'autorité qui dispose du pouvoir de sanction doit graduer les sanctions prévues au présent Titre compte tenu des critères suivants :

a) Le degré de culpabilité ou l'existence d'une intention.

b) La continuité ou la persistance du comportement infractionnel.

c) La nature et le montant des dommages et préjudices causés.

d) La récidive, par la commission au cours de la dernière année de plus d'une infraction de même nature, lorsqu'elle a été déclarée par une décision définitive dans la voie administrative.

e) Le nombre d'utilisateurs affectés.

f) Le volume du chiffre d'affaires de l'entité contrevenante.

g) L'utilisation par l'entité contrevenante de programmes de récompense pour la découverte de vulnérabilités dans les infrastructures critiques, les réseaux et les systèmes d'information, qu'ils soient propres ou de tiers, qui sont nécessaires à la prestation de ses services.

h) Les actions réalisées par l'entité contrevenante pour pallier les effets ou les conséquences de l'infraction.