Article 36. Sanctions

Article 36. Sanctions

1. Pour la commission des infractions définies à l'article 34, conformément aux principes d'effectivité, de proportionnalité et de dissuasion, les sanctions suivantes sont infligées, lesquelles sont applicables indépendamment du fait que l'entité contrevenante soit ou non une entité de l'administration publique :

a) Pour la commission d'infractions très graves, amende administrative de 30.001 euros à 100.000 euros.

b) Pour la commission d'infractions graves, amende administrative de 15.001 euros à 30.000 euros.

c) Pour la commission d'infractions légères, avertissement ou amende administrative de 500 euros à 15.000 euros.

2. Ces amendes doivent être infligées en tenant compte des circonstances de chaque cas individuel, à titre complémentaire ou en remplacement des mesures qui doivent être adoptées pour que cessent ou soient corrigés les effets de l'infraction. Pour la décision relative à l'imposition d'amendes administratives et à leur montant, doivent être pris en compte, dans chaque cas particulier et au minimum, les éléments prévus à l'article 37.

3. En outre, des astreintes peuvent être infligées pour obliger une entité essentielle ou importante à mettre fin à une infraction conformément à une décision préalable de l'ANC-AD.

4. Le montant recouvré en application des sanctions prévues dans la présente Loi est destiné à financer le budget propre de l'ANC-AD.