Article 35. Infractions entraînant une violation de la sécurité des données personnelles

Article 35. Infractions entraînant une violation de la sécurité des données personnelles

1. Lorsque l'autorité nationale compétente concernée dispose d'indices que le manquement aux obligations établies dans la présente Loi, commis par une entité essentielle ou importante, entraîne une violation de la sécurité des données personnelles, et que, par conséquent, il doit être notifié conformément aux dispositions de l'article 27.3, elle doit en informer l'APDA, dans un délai raisonnable.

2. Si l'APDA décide d'exercer ses pouvoirs et d'infliger une amende administrative, l'ANC-AD ne doit pas infliger d'amende administrative pour la même infraction. Toutefois, l'autorité nationale compétente concernée peut appliquer les mesures ou pouvoirs prévus aux paragraphes 3 (sauf le point 3.j) et 4 de l'article 23 et aux paragraphes 3 (sauf le point 3.j) et 4 de l'article 24.